Index de l’égalité professionnelle :
que doivent faire les entreprises de 50 salariés et plus depuis le 1er mars ?
Depuis le 1er mars 2022, les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié sur leur site internet leur index de l’égalité professionnelle.
L’article 13 de la loi 2021-1774 du 16 décembre 2021, dite « loi Rixain », visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont renforcé le niveau d’exigence de l’obligation de publication de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes par les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le décret 2022-243 du 25 février 2022 fixe quant à lui les modalités d’application en étendant, en pratique, à toutes les entreprises les obligations de publication déjà en vigueur pour celles ayant bénéficié du plan « France relance ».
Quelles sont, concrètement, les obligations de l’entreprise ?
1- Calculer et publier leur index de l’égalité
Les entreprises doivent mesurer chaque année l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes sur une période de 12 mois à partir d’une série d’indicateurs. Cet écart prend la forme d’un « index » (une note sur 100), calculé à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise.
Depuis le 1er mars, les entreprises doivent avoir publié la note globale de l’index, ainsi que le résultat de chaque indicateur (c. trav. art. D. 1142-4).
La publication des notes et des résultats doit être affichée de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un (c. trav. art. D. 1142-4).
Le ministère du Travail suggère aux entreprises, pour satisfaire à cette exigence, de publier leurs résultats sur leur page d’accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics, et ce au moins jusqu’à la publication du nouvel index l’année suivante (Q/R « Index de l’égalité professionnelle », dans sa version au 31 janvier 2022).
Attention : une publication sur le site intranet de l’entreprise n’est pas suffisante.
S’il n’existe aucun site internet (au niveau de l’entreprise, du groupe ou de l’UES), les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier, email, affichage, etc.).
2 – Transmettre les résultats au ministère du Travail
Les entreprises doivent également transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail selon une procédure de télédéclaration sur Internet (https://index-egapro.travail.gouv.fr/).
Pour rappel, l’ensemble de ces indicateurs sera rendu public sur le site internet du ministère du Travail (c. trav. art. L. 1142-8) et la publication sera actualisée chaque année, au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.
3 – Transmettre les résultats au Comité social et économique (CSE)
L’employeur doit mettre à la disposition du CSE la note globale de l’index et les indicateurs via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et ce en amont de la 1ère réunion qui suit la publication de l’index (c. trav. art. D. 1142-5, Questions/Réponses du ministère du travail sur l’index égalité dans sa version au 31 janvier 2022).
Les résultats doivent être présentés, pour le1er indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie socioprofessionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise, ainsi que par tranches d’âge. Les résultats des indicateurs relatifs aux écarts de taux d’augmentations et de promotions sont présentés quant à eux, par catégorie socioprofessionnelle.
L’employeur doit accompagner ces chiffres de toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise et, le cas échéant, des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre.
Dans le cas où certains indicateurs ne peuvent pas être calculés, l’information du CSE sur les indicateurs doit quand même être assurée et est accompagnée de toutes les précisions utiles afin d’expliquer les raisons pour lesquelles les indicateurs n’ont pas pu être calculés.
4 – Adopter et publier d’éventuelles mesures de correction et d’objectifs de professions
> Pour les entreprises dont la note de l’index obtenue est inférieure à 75 points :
Des mesures correctives doivent être prises par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans.
Ces mesures de correction doivent être publiées, tant en interne qu’en externe c’est-à-dire :
1 – sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, sur la même page que la note globale et les résultats obtenus à chaque indicateur, étant précisé qu’elles doivent rester consultables jusqu’à ce que celle-ci obtienne une note globale au moins égale à 75 points ;
2 – l’employeur doit également les porter à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav. art. D 1142-6 modifié).
> Pour les entreprises dont les résultats se situent en deçà de 85 points :
Celles-ci doivent publier les objectifs de progression pour chacun des indicateurs, sur la même page que le résultat de l’index et de ces indicateurs, et ce jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points (c. trav. art. L. 1142-9-1 modifié ; C. trav. art. D 1142-6-1, al. 1 nouveau).
Par ailleurs, comme pour la note globale et les résultats obtenus à chaque indicateur, à défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav. art. D 1142-6-1, al. 2 et 3 nouveaux).
Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs doivent par ailleurs être transmis, d’une part, au CSE en utilisant la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et, d’autre part, à l’administration par le biais de la télédéclaration accessible depuis le site internet index-egapro.travail.gouv.fr.
Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil :
3 – de 75 points ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier et transmettre à la Dreets et au CSE les mesures de correction et de rattrapage ;
4 – de 85 points doivent fixer, publier et transmettre à la Dreets et au CSE les objectifs de progression d’ici au 1er septembre 2022.
Quelles sont les sanctions auxquelles s’exposent les entreprises
en cas de non-respect de ces règles ?
Si une entreprise ne publie pas ses résultats de manière visible et lisible, si elle ne met pas en œuvre des mesures correctives ou si ces mesures ne sont pas efficaces, elle s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale due au titre des périodes durant lesquelles elle méconnaît ses obligations (c. trav. art. L. 2242-8, al. 2, et R. 2242-3 à R. 2242-11). Concrètement, tant qu’elle n’a pas publié son index et ses résultats, l’entreprise risque de devoir verser chaque mois une pénalité correspondant, au plus, à 1 % de sa masse salariale mensuelle.
Cette pénalité ne doit pas être confondue avec celle due par l’entreprise qui, au terme des 3 ans, n’est pas parvenue à atteindre les 75 points. La sanction est alors beaucoup plus lourde : la pénalité peut alors aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, cette fois, annuelle (c. trav. art. L. 1142-10 et D. 1142-8 à D. 1142-14).
Si vous avez besoin d’accompagnement pour la mise en place de ces dispositions, n’hésitez pas à nous contacter.
