Depuis une décision du conseil constitutionnel de 2015, le rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par les pertes est traité comme une plus-value, ce qui peut, pour les associés bénéficiant d’abattements pour durée de détention sur la plus-value, se révéler plus avantageux que la fiscalité à attendre d’une distribution de dividendes.

Principales dispositions de la Loi de Finances pour 2022 [...]