Jurisprudence : les faits marquants de la fin d’année 2022
Neptune Avocats revient sur quelques jurisprudences qui ont marqué la fin d'année 2022.
Arrêts maladies et ancienneté
En application de l’article L 1234-11 du Code du travail, l’employeur déduit de l’ancienneté totale les périodes de suspension du contrat de travail, excepté les absences assimilées à du travail effectif (à l’image des arrêts faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle par exemple) pour apprécier l’ancienneté permettant de déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement.
Validité du barème Macron
Deux arrêts de la Chambre sociale, statuant en formation plénière, rendus le 11 mai 2022, devraient en principe mettre fin aux controverses (pourvois n° 21-14.490 et n° 21-15247).
Index de l’égalité professionnelle
Depuis le 1er mars 2022, les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié sur leur site internet leur index de l’égalité professionnelle.
Abus de droit et réduction de capital
Depuis une décision du conseil constitutionnel de 2015, le rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par les pertes est traité comme une plus-value, ce qui peut, pour les associés bénéficiant d’abattements pour durée de détention sur la plus-value, se révéler plus avantageux que la fiscalité à attendre d’une distribution de dividendes.
Loi de finances 2022
Principales dispositions de la Loi de Finances pour 2022 [...]
Élections professionnelles 2021
Élections professionnelles [...]
Neptune conseillle R.A.HAND. dans la cession à WFS
Worldwide Flight Services (WFS), le plus grand manutentionnaire de fret aérien au monde, a acquis la société parisienne R.A.HAND, étendant ainsi ses services de manutention spécialisés aux transitaires en France. Neptune, conseil des associés cédants de RA HAND.
RG Safety acquiert LEMS
Une nouvelle acquisition pour le compte de RG SAFETY. Le spécialiste de l'EPI poursuit sa politique d'acquisition, avec LEMS, un spécialiste de la détection gaz.
Neptune conseille les dirigeants et associés de EECKMAN dans leur rapprochement avec PatrimOne
Nouvelle transaction dans le domaine de l’assurance avec le rapprochement entre les premiers courtiers d’assurance dans l’Art, en Belgique et en France.