L’approche majoritaire restait plutôt de rester prudents dans le choix, et de réserver la réduction à des cas exceptionnels, fondés sur des motivations économiques, afin d’éviter que trop d’enthousiasme à appliquer strictement cette nouvelle règle ne conduise immanquablement à considérer un abus de droit, sanctionné d’une majoration de 80%.

En l’occurrence, l’administration a effectivement considéré dans deux affaires au moins que les opérations étaient dépourvues de toute justification économique et qu’elles avaient été réalisées dans le but d’appréhender des dividendes sous couvert de l’application du régime, ici favorable, des plus-values des particuliers. Elle met en avant, notamment, l’absence de changement dans la répartition du capital.

Saisi de cette question, le Comité de l’Abus de Droit Fiscal a estimé en octobre 2021 que tout contribuable peut choisir la voie la moins imposée pour parvenir à appréhender les réserves qui ne sont plus utiles à la société. Il émet toutefois comme réserve que l’opération ne doit pas relever d’un montage artificiel, qu’il ne relève pas dans les deux situations que nous évoquons.

En l’occurrence, le Comité voit une finalité économique au schéma global expliqué par les contribuables visés, là où l’administration croyait trouver un montage artificiel. La question centrale en cas de contentieux reste donc bien celle de la preuve, qu’il faudra penser à soigneusement se préconstituer.

Point important, démontrant que l’administration n’entend pas faire de 2022 une année faste de réduction de capital non motivée par les pertes : l’administration a décidé de ne pas suivre les avis rendus, et de poursuivre le contentieux. Nous en saurons donc bientôt plus sur l’avis des magistrats sur cette question.

Nous sommes à votre disposition sur ce sujet.