Décret
Changement de règlementation en matière de Transmission universelle de Patrimoine le 1er octobre 24 – impacts pratiques
La transmission universelle de patrimoine (TUP), aussi appelée la dissolution par confusion du patrimoine, est, pour bref rappel, un procédé imposant à une société, lors de sa dissolution, de transmettre son patrimoine sans liquidation à son associée unique personne morale.
Il s’agit d’un procédé rapide, simple et efficace pour liquider une filiale détenue à 100% mais néanmoins soumis à conditions prévues à l’article 1844-5 alinéa 3 et 4 du Code civil et formalités visant de permettre l’information et l’opposabilité des créanciers.
En pratique, la TUP devait être jusqu’ici publiée dans un journal d’annonce légales faisant courir un délai de 30 jours d’opposition des créanciers. Au terme de ce délai, la dissolution sans liquidation était effective, ce qui permettait en fonction du choix de la date de parution de décider de la date d’effet de l’opération.
Cela d’autant qu’en la matière, si une rétroactivité fiscale est toujours possible, la rétroactivité juridique et comptable ne l’est pas. D’où l’importance de pouvoir choisir la date de disparition de la personne morale, tant sur le plan de la tenue des comptes que de l’impact social avec le changement d’employeur induit par le transfert automatique des salariés de la filiale « tupée » vers sa société mère.
Procédure finalement si simplifiée en matière de formalités que certaines opérations de TUP ont pu permettre à des sociétés d’y recourir aux fins de fraudes fiscales et sociales.
Pour lutter contre ces fraudes, un décret en date du 7 juillet 2024 prenant effet le 1er octobre 2024 est venu renforcer les mesures de publicité en la matière, notamment en fixant désormais le point de départ du délai d’opposition des créanciers (de 30 jours) à compter de la date d’insertion de la publicité au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Cette insertion est laissée à la diligence des greffiers des tribunaux de commerce, procédé beaucoup plus visible qu’une parution dans un journal d’annonces légales, (qui ne disparait pas pour autant !), mais qui ne permettra plus de maitriser le délai de réalisation effective de l’opération, du moins sur le plan juridique et comptable, soumis aux aléas du traitement administratif de la formalité.
Pourquoi ne pas envisager alors, le dispositif offert par la fusion simplifiée, qui permet au moins de maîtriser à la fois l’effet fiscal et comptable par voie de rétroactivité si elle s’avère pertinente, pour une société mère (SARL SAS ou SA) qui décide d’absorber une filiale détenue à 100% avec effet rétroactif ; Fusion qui implique également la transmission universelle du patrimoine de la fille à la mère, sans augmentation de capital social, mais impose tout de même la rédaction d’un traité d’apport qui précisera la date d’effet, sans pour autant nécessiter l’intervention d’un commissaire à la fusion ou aux apports.
Autre avantage de la fusion simplifiée et non des moindres, lorsque la fille détient de l’immobilier, l’opération de fusion va opérer le transfert du bien en le faisant échapper à la taxe de publicité foncière, alors que les opérations de TUP ne le permettent pas.
